Fichepratique

Le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les communes et les communautés de communes

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Référence : 13960

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage permet à une commune de confier à un EPCI des missions de maîtrise d'ouvrage publique, sous réserve que ces missions relèvent de la compétence de la commune. Les EPCI peuvent également mandater une commune membre pour des projets d'intérêt communautaire. Cependant, les EPCI à fiscalité propre nécessitent une habilitation légale pour conclure de telles conventions. Le mandat doit être écrit et respecter les conditions du Code de la commande publique.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une commune délègue la maîtrise d'ouvrage à un EPCI ?
  • Les EPCI à fiscalité propre peuvent-ils conclure des conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage ?
  • Quelles sont les obligations légales pour un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage ?

Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », il était permis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels les communautés de communes, d’exercer un mandat de maîtrise d’ouvrage publique. Ainsi, une commune pouvait confier à un EPCI le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant d’une compétence communale, sans que ce mécanisme n’entraîne pour autant un transfert de compétences au profit de l’EPCI, et inversement.

L’abrogation de la loi MOP par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, instaurant la partie législative du Code de la commande publique, n’a pas remis en cause la possibilité pour une collectivité publique ou un EPCI de donner mandat à une collectivité ou un établissement public d’exercer en son nom et pour son compte certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage (CCP, art. L. 2422-5).

Cette fiche a vocation à présenter les conditions de recours à un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage et les conditions de son exécution.

1.

Conditions du recours au mandat de maîtrise d’ouvrage

Une commune peut confier à un EPCI le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d’ouvrage publique à la stricte condition que ces missions soient relatives à une opération relevant de la compétence de cette même commune.

Tel est le sens des dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du Code de la commande publique qui n’excluent pas les EPCI des personnes ne pouvant avoir qualité de mandataire.

Dans le sens inverse, il est permis à un EPCI, en qualité de maîtrise d’ouvrage, de faire appel à une commune membre comme mandataire pour réaliser un projet d’intérêt communautaire.

Par ailleurs, pour qu’un EPCI puisse conclure avec ses communes membres une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sur le fondement du Code de la commande publ...

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